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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Généralités

 

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits proposés par www.espace-contention.com

 

La commande implique l'adhésion aux CGV. Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu'après :

  1. acceptation du paiement par la solution de paiement sécurisé WEBAFFAIRE du groupe Crédit du Nord.
  2. réception et encaissement d’un chèque à l’ordre de GATPHARM.

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV est le français.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site www.espace-contention.com Elles fixent les droits et obligations respectives du Vendeur et de l’Acheteur.

Espace-Contention se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve de faire apparaître sur son site la dite adaptation ou modification. Dans tous les cas, sera appliquée à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

 

Identité de l'entreprise :

 

GATPHARM

10 rue de la République
38420 DOMENE

SARL au capital social de 589 410€

RCS : Grenoble B 524 591 781


La société GARPHARM regroupe les activités suivantes :

  • Activité principale : Exploitation d’un fond de commerce d’officine de pharmacie : la Pharmacie Silvestre, située 10 rue de la République, 38410 DOMENE. Titulaire : Docteur Laurence Silvestre, régulièrement inscrite à l’ordre national des pharmaciens sous le numéro : 103937 section A
  • Le site de e-commerce www.espace-contention.com qui représente un espace de vente virtuel à l’officine proposant des produits de contention.
  • Le site de e-commerce www.pharmashopi.com qui représente un espace de vente virtuel à l’officine proposant des produits de parapharmacie.

Informations et Services Proposés

 

Les informations et services proposés au sein du site Espace-Contention ne constitue ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas, les informations et services proposés sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par votre médecin ou peuvent être interprétées comme assurant la promotion du produit.

 

Vous ne devez pas mettre en œuvre les informations disponibles sur le site Espace-Contention pour la formulation d'un diagnostic sans consulter préalablement un médecin généraliste ou angiologue.

 

Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes appropriés aux pathologies des troubles des vaisseaux.

En outre, Espace-Contention ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés.

 

En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité d’Espace-Contention ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site et vous acceptez que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

 

Choix des produits

 

Préalablement à toute commande, l’acheteur peut s’informer sur les produits et leurs caractéristiques essentielles sur le site www.espace-contention.com (Article L111-1 du Code de la Consommation)

 

L’Acheteur fait son affaire personnelle du choix des produits qu’il commande. Il reconnaît avoir préalablement à toute commande, pris connaissance des caractéristiques des produits et effectuer sous son entière responsabilité son choix en fonction de ses besoins.

Il est fortement conseillé à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent de se faire assister par une personne compétente de son choix ou en appelant le pharmacien titulaire de l’officine au 0825 825 325
 
Produits offerts et garanties données :

 

Tous les produits sont contrôlés et tenus à jour par le pharmacien titulaire et son équipe.

 

Espace-Contention fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts (conditionnement, contenance, compositions, descriptifs, prix).

 

Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographie(s) illustrant l'offre. Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

 

Disponibilité des produits :

Les offres de produits proposées par Espace-Contention sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Espace-Contention s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’Acheteur, lequel devra consulter régulièrement sa boîte de réception de courrier électronique.

 

A défaut et si l’Acheteur le souhaite, Espace-Contention s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui. (Article L 121-20-3 du Code de la Consommation). En remplacement du remboursement précité, l’Acheteur peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois (2 mois) à compter de son émission, non annulable et non remboursable.

 

Les produits sont offerts à la vente en France métropolitaine et dans le monde entier.

 

Les Prix

 

Les prix sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, hors participation aux frais de d’expédition. Quelque soit l’origine de la commande, le prix doit être payé en EUROS.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’Acheteur reconnaît en être l’Importateur. A cet effet, il déclare faire son affaire personnelle, auprès des Autorités compétentes, de toute démarche afférente aux Déclarations et paiement de Droits de quelconque nature et notamment des Droits de douane, Droits d’importation, toutes taxes d’Etat ou locales susceptibles d’être exigibles, lesquels demeurent sous son entière responsabilité. Les prix des produits proposés par Espace-Contention sur son site www.espace-contention.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

 

Quel que soit le montant de sa commande, l’Acheteur devra payer le montant total toutes taxes comprises du produit y ajoutant les frais de d’expédition, à l’exception de l’hypothèse où Espace-Contention, par un geste commercial déciderait d’offrir les dits frais d’expédition. L’Acheteur conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication afférents à l’accès, la consultation et l’utilisation, du site www.espace-contention.com.

 

Espace-Contention se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Acceptation de l'offre

 

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans du site.  


L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie de vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire et date d'expiration) pour paiement en ligne.

Confirmation de commande et archivage de commande

 

Le numéro de votre commande vous est communiqué après acceptation par la solution de paiement sécurisé WEBAFFAIRE. La confirmation de votre commande vous est envoyée par mail aussitôt. Celui-ci reprendra le récapitulatif des articles commandés, les frais de ports éventuels ainsi que votre référence de commande.

 

Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de l'article manquant sous 10 jours.

 

Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes antérieures.

 

Le Paiement

 

Le paiement peut se faire en ligne via notre partenaire bancaire WEBAFFAIRE ou par l’envoi d’un chèque à l’ordre de GATPHARM.

Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire bancaire WEBAFFAIRE (Groupe Crédit du Nord). Ce système vous assure un haut niveau de confidentialité, votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel étant toujours cryptés afin de ne jamais apparaître. Nous acceptons les cartes bleues, VISA et Mastercard.

Sécurité du paiement en ligne

 

Les données que vous transmettrez lors de votre paiement sont transmises cryptées directement vers les serveurs ultras sécurisés WEBAFFAIRE. Durant cette phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement le site de www.espace-contention.com.

  1. Aucune information bancaire n'est transmise à Espace-Contention
  2. Les informations envoyées à la banque sont cryptées et inviolables
  3. Dès votre acceptation du paiement, WEBAFFAIRE clôture la transaction, il n’y a donc aucun risque de nouvel usage de votre numéro de carte

Dès votre acceptation du paiement, notre partenaire bancaire WEBAFFAIRE clôture la transaction, il n’y a donc aucun risque de nouvel usage de votre numéro de carte.

 

Confidentialité du paiement en ligne

 

Vos données bancaires ne sont jamais communiquées aux commerçants et notre partenaire bancaire WEBAFFAIRE ne connaît pas le détail de vos achats. La confidentialité est donc totale.

 

Assistance au paiement en ligne :

 

En cas de problème avec votre paiement, Espace-Contention est à votre disposition et votre écoute. Vous pouvez nous contacter par e-mail (contact@Espace-Contention.com) ou par téléphone au 0825 825 325

 

La Livraison

 

La livraison de votre colis envoyé par Colissimo, service d’acheminement et de suivi de colis de La Poste.


Si vous souhaitez être livré(e) à une autre adresse, vous le préciserez au moment de votre commande.

 

A tout moment vous pouvez suivre votre colis via la rubrique suivi de commande sur le site : http://www.colissimo.fr/

 

Normalement, votre colis est livré la journée directement dans votre boîte aux lettres. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (dimension de boîte à lettres insuffisante par exemple), votre facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pouvez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

 

Délais d’Expédition

 

Tout produit commandé disponible est expédié sous 3 à 5 jours. Dans les autres cas, le délai d’expédition varie entre 7 jours et 20 jours selon la disponibilité du produit commandé. Ces délais qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition du produit commandé sont calculés en jours ouvrables.

 

A ces délais, s’ajoutent des délais de Livraison du Transporteur.

 

En cas d’indisponibilité partielle des produits commandés, l’Acheteur doit indiquer par écrit à Espace-Contention si elle souhaite recevoir sa Commande en totalité ou s’il préfère que sa Commande soit exécutée par fraction. Dans cette dernière hypothèse, Espace-Contention s’engage à effectuer dans un premier temps l’expédition des produits disponibles, puis réaliser le solde de la Commande au fur et à mesure des disponibilités des produits commandés.

 

Dans ce cas, les frais de port seront perçus à chaque envoi. En cas de dépassement du délai d’expédition et tant que le produit demeure dans les locaux de Espace-Contention l’Acheteur peut annuler sa Commande par e-mail en cliquant sur l’onglet « CONTACT » sur l’adresse contact@espace-contention.com ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à :

 

GATPHARM

10 rue de la République
38420 DOMENE

 

Réception

 

L’Acheteur s’oblige à contrôler, au moment de la Livraison et en présence du Livreur l’emballage et le contenu de la marchandise livrée.

Si le produit ou son emballage GATPHARM - Pharmacie Silvestre arrive endommagé lors de la Livraison, l’Acheteur s’oblige à émettre au moment de la Livraison les Réserves écrites au Livreur. Il devra conserver la preuve de l’émission de ses Réserves et en informer immédiatement et par écrit Espace-Contention afin de faire une enquête auprès du Transporteur et améliorer la qualité du service  proposé aux Acheteurs.

 

L’Acheteur a l’obligation de refuser le colis livré s’il a un quelconque doute de son contenu. Dans ce cas, l’Acheteur s’oblige à émettre au moment de la Livraison ses constatations écrites au Livreur. Il devra conserver la preuve de la rédaction et la transmission de ses constatations et en informer immédiatement et par écrit Espace-Contention afin de faire une enquête auprès du Transporteur.

 

Les risques des produits livrés sont transférés à l’Acheteur, à compter de la date à laquelle les produits commandés quittent les locaux de la Espace-Contention Dés lors et si en cours de livraison, les produits subissent une détérioration totale ou partielle ou s’ils disparaissent, l’Acheteur reste tenu du prix d’achat et de port vis-à-vis de Espace-Contention.

 

Conformité des produits

 

Si l’Acheteur reçoit un produit qui ne correspond pas aux caractéristiques de sa Commande, (produit non conforme), il doit, dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réception, retourner le produit à l’adresse suivante :

 

GATPHARM

10 rue de la République
38420 DOMENE

 

Dans ce cas, il a l’obligation d’annexer au produit une lettre détaillant par écrit sa réclamation. Au-delà de ce délai de sept jours, l’Acheteur sera réputé avoir accepté le produit comme conforme à sa Commande et ne pourra plus émettre de réclamation.

 

Si l’Acheteur opte pour l’échange, à condition que le produit commandé soit encore disponible, dans un délai qui varie entre 7 jours et 30 jours selon la disponibilité du produit commandé, Espace-Contention s’engage à lui réexpédier le produit. Dans cette hypothèse, les Clauses ci-dessus stipulées, intitulées «Délais d’expéditions» s’appliquent de plein droit.

 

Pour le cas où le produit serait devenu indisponible ou si l’Acheteur opte pour le remboursement, Espace-Contention s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui.

 

En remplacement du remboursement précité, l’Acheteur peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois (2 mois) à compter de son émission, non annulable et non remboursable.

 

En cas de retour du produit pour défaut conformité et à condition d’avoir obtenu l’accord préalable par écrit de Espace-Contention, cette dernière s’engage à rembourser les frais de port.

 

Réserve de propriété

 

Jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais, accessoires et taxes compris, Espace-Contention conserve l’entière propriété des produits Commandés.

 

Cependant, à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de Espace-Contention, les risques des produits livrés sont transférés à l’Acheteur.

 

Droit de Rétractation

 

Conformément à l’Article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours (7 jours) francs à compter de la livraison du produit (c’est à dire à compter de la réception du colis) pour le renvoyer, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.

 

L’Acheteur devra renvoyer le produit à l’adresse suivante :

 

GATPHARM

10 rue de la République
38420 DOMENE

 

L’Acheteur devra renvoyer le produit à l’état neuf, dans son emballage d’origine, également en parfait état. Il devra être accompagné de tous ses accessoires, (notices etc. ….)

 

Les articles endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris. Espace-Contention se réserve le droit de les refuser dés livraison par le Transporteur. Quand Espace-Contention réceptionne des articles renvoyés dans cet état, Espace-Contention les garde dans ses locaux durant une période de un mois (1 mois), à disposition de l’Acheteur qui est tenu de les payer.

Frais de retour

 

Sauf en cas d’erreur Espace-Contention, dans le cadre de  du Droit de rétractation, les frais de réexpédition restent à la charge de l’Acheteur. Les envois en « port payé par le Destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.

Remboursement

 

En cas de retour du produit, Espace-Contention s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui. (Article L 121-20-3 du Code de la Consommation)

 

En remplacement du remboursement précité, l’Acheteur peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois (2 mois), non annulable et non remboursable à tout moment sur simple demande de l’Acheteur.

Responsabilités

 

En cas d’inexécution du Contrat résultant d’un évènement de force majeure, de perturbation ou de gène total ou partiel notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, catastrophes naturelles, d’incendie etc…, Espace-Contention ne saurait être tenu pour responsable.

 

En cas de livraison à l’Etranger et si le produit ne respecte pas la Législation en vigueur dans le pays de livraison, Espace-Contention ne saurait être tenu pour responsable. En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, Espace-Contention ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d’exploitation, pertes de profits etc…

 

Espace-Contention décline toute responsabilité en ce qui concerne les sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site.

Propriété Intellectuelle

 

Dans le monde entier, Espace-Contention conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tout droits d’auteur sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.espace-contention.com.

Dés lors et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.espace-contention.com restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ils ne pourront être utilisés exclusivement à titre privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Informatique et Libertés

 

Conformément à la Loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression.

 

Par ailleurs, l’Acheteur est susceptible de recevoir des propositions commerciales d’Espace-Contention. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces offres, il lui suffit d’écrire à

 

GATPHARM
10 rue de la République
38420 DOMENE

 

ou par courrier électronique en cliquant sur l’onglet « CONTACT » ou en envoyant un e-mail à contact@espace-contention.com

 

Litige

 

Toute réclamation doit être adressée à Espace-Contention

 

1 - soit à son adresse postale sise à

 

GATPHARM

10 rue de la République
38420 DOMENE

 

par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception

 

2 - soit à son adresse électronique : www.espace-contention.com en cliquant sur l’onglet « CONTACT» ou en envoyant un e-mail à contact@espace-contention.com

 

3 – soit par téléphone au 0825 825 325 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 15h à 18h

 

Droit applicable et Juridiction compétente

 

Le présent contrat est soumis à la Loi française.


En cas de litige, les parties s'engagent à recherche de préférence à toute action contentieuse une solution amiable. Toutefois, en cas d'échec, elles font attribution de compétence exclusive du Tribunal de commerce de GRENOBLE (38000).

 

Clauses privées d’effet ou nulles

 

Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.


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