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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Dernière modification le 15 janvier 2014.

 

Espace-contention, spécialiste de la contention médicale, sportive et bien-être

Agréé par la Sécurité Sociale : télécharger votre ordonnance, notre pharmacienne vous prépare votre feuille de soins !

 

Besoin d'un conseil ?

Nos conseillers sont à votre disposition

du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 15h à 18h

au 04 76 77 23 08

Préambule

Les présentes dispositions établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits et services proposées par Espace-Contention.com. Ces conditions sont conclues exclusivement entre la société Gatpharm SARL, ci-après dénommée espace-contention.com ou « les parties » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site espace-contention.com  ci-après dénommée l’internaute ou le patient ou « les parties ».

 

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente, qui fixent les droits et les obligations respectives de chacun. Elles sont accessibles sur le site espace-contention.com et soumises au droit français.

 

Ces conditions peuvent  faire l’objet de modifications, sous réserve d’apparition sur le site de la date de dernière mise à jour des adaptations ou modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Toute commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente. Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande sur Espace-contention.com. En commandant, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.

 

ESPACE-CONTENTION.COM EST UN SERVICE DE GATPHARM SARL

Numéro SIRET 52459178100017

SARL au capital social de 589 410€

RCS : Grenoble B 524 591 781

 

La société GATPHARM a pour activité principale l’exploitation d’un fonds de commerce de pharmacie d’officine, détenu par Laurence Silvestre, pharmacienne-orthopédiste, inscrite à l’Ordre National des Pharmaciens sous le numéro 103937 section A. Elle détient également le site e-commerce Pharmashopi.com, ci-après dénommé Pharmashopi.com, un espace de vente virtuel à l’officine qui propose des médicaments sans ordonnance ; et le site e-commerce Espace-contention.com, dénommé ci-après espace-contention.com, espace de vente virtuel à l’officine qui propose des produits de compression médicale, sportive et de maintien et pour lequel s'appliquent les conditions générales ci-présentes. 

 

Siège social :

Pharmacie Silvestre

10 rue de la république

38420 Domène

 

Hébergeur du site :

OVH - SAS au capital de 10 000 000 €

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Accessiblité du site

Le site est normalement accessible aux clients 24h/24 et 7jours/7, sous réserve :

-        D’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation

-        De la disponibilité du réseau internet

-        Des suspensions temporaires du site pour des raisons techniques liées à des mises à jour, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

A cet égard, les clients reconnaissent expressément qu'Espace-contention.com ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter de l’utilisation du site, des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaire de tout ou partie du site.

 

 

Conditions générales de vente applicables à la vente de produits dits d'orthopédie, de compression sportive, médicale et de maintien et de compléments alimentaires 

 

Titulaire de l'officine : Mme Laurence Silvestre, Docteur en pharmacie, pharmacienne-orthopédiste

 

Numéro RPPS : 10001822864 (inscription au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)

Numéro d'inscription à l'Ordre National des Pharmaciens : 00103937 Section A

Numéro de FINESS : 382018083 (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux)

 

Les présentes conditions régissent les ventes, par  Espace-contention.com, de tout type de produits d'orthopédie, de compression et compléments alimentaires proposés sur son site. D’une part, elles concernent l'ensemble des produits de compression médicale ou de maintien des classes 1 à 4 ainsi que les produits de compression sportive de type chausettes ou manchons.

 

Commerce électronique de compléments alimentaires et produits de parapharmacie

D’autre part, elles s’appliquent aux compléments alimentaires et autres produits de parapaharmacie qui peuvent être proposés en association avec les produits de compression. 

 

 

Article 1 – Prix

 

1.1   Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA française), hors participation aux frais de port (voir Livraison et paiement). Quelque soit l’origine de la commande, le prix doit être payé en euros. Les prix des produits proposés par Espace-contention.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

 

1.2   En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client reconnaît être l’importateur du ou des produits concernés. A cet effet, il déclare faire son affaire personnelle, auprès des autorités compétentes, de toute démarche afférente aux déclarations et paiements de droits de quelconque nature et notamment des droits de douane, droits d’importation, toutes taxes d’état ou locales susceptibles d’être exigibles, lesquelles demeurent sous son entière responsabilité. En aucun cas, ces droits et sommes ne relèvent du ressort d'Espace-contention.com. Nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès des autorités locales.   

 

1.3   Quel que soit le montant de sa commande, le client devra payer le montant total toutes taxes comprises du produit y ajoutant les frais de d’expédition, à l’exception de l’hypothèse où Espace-contention.com, par un geste commercial, déciderait d’offrir les dits frais d’expédition. Le client conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication afférents à l’accès, la consultation et l’utilisation, du site Espace-contention.com.

 

1.4   Les produits de compression, compléments alimentaires et autres produits de parapharamcie demeurent la propriété de Espace-contention.com jusqu’à paiement complet du produit. Toute commande dont le paiement est effectué par chèque ou par virement sera expédiée dès réception du dit chèque ou règlement sur le compte de Gatpharm SARL.

 

       1.7. Espace-contention.com n’est pas un grossiste et ne vend ses produits qu’à destination de consommateurs finaux. Espace-contention.com n’a pas vocation à vendre à des professionnels.

 

 

Article 2 – Caractéristiques des produits

 

2.1 Choix des produits

 

Préalablement à toute commande et conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation), le client peut s’informer sur les produits et leurs caractéristiques essentielles sur Espace-contention.com. Le client assume la pleine responsabilité du choix des produits qu’il commande en fonction de ses besoins, et reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits. Il est fortement conseillé au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par une personne compétente de son choix ou en contactant le pharmacien titulaire de l’officine et son équipe par téléphone au 04 76 77 23 08 ou par mail à contact@espace-contention.com

 

2.2 Produits de compression sportive

 

Tous les produits de compression sportive des marques BV Sport, Compressport, Compression Zone et Medilast sont soumis à des délais de traitement et d'envoi supérieurs aux délais indiqués sur le site Espace-contention.com. 

 

Les délais de traitement et d'acheminement des produits de compression sportive varient entre 1 à 2 semaine(s). 

 

2.3 Présentation des produits de compression faisant l’objet du commerce électronique

Les produits de compression en vente sur Espace-contention.com sont présentés de façon objective, claire et non trompeuse. Les éléments suivants constituent la présentation du produit :

-        Dénomination de fantaisie et dénomination commune du produit 

-        La base remboursement pour les chaussettes, bas et collants de compression médicale

-        La ou les indications thérapeutiques 

-        Les options relatives au choix du produit : taille, longueur, couleur

-        Le prix

-        La possibilité d'envoyer un fichier, dans le cas où le client disposerait d'une ordonnance à remettre au pharmacien pour la création d'une feuille de soins

-        La ou les photos du produit, photo non contractuelle.

 

2.4 Prise en charge et remboursement par la Sécurité Sociale pour les produits de compression médicale

 

Espace-contention est un site adossé à la Pharmacie Silvestre, 10 rue de la république, 38420 Domène.

Espace-Contention dispose de l'agrément par la sécurité sociale.

 

Tout achat effectué sur Espace-contention.com, dans les gammes de compression médicale peut être sujette à une prise en charge par l'organisme de sécurité sociale du Client. 

 

Les produits de compression médicale sont remboursables par la sécurité sociale, sur ordonnance établie par votre médecin. 

 

Bases de remboursement :

  • Chaussettes de compression : 22.40 €
  • Bas de compression : 29.78€
  • Collants de compression : 42.03€

Afin de bénéficier d'une prise en charge par votre caisse primaire d'assurance maladie, il vous suffit de télécharger votre ordonnance sur notre site (se référer à l'Article 4, paragraphe 4.4) afin de la joindre à votre commande.

 

Vous pouvez également nous l'envoyer par mail à contact@espace-contention.com en précisant en Objet du mail " Feuille de soins commande n° xxxx", vos nom et prénom et le n° de votre commande.

 

Le Tiers-payant n'est pas disponible sur le site.  Vous devez payez l'intégralité de la somme de vos achats et envisager une prise en charge par votre organisme de sécurité sociale dès la réception de votre feuille de soins, qui jointe à votre colis. 

 

2.5 Produits offerts

 

Espace-contention.com se réserve le droit d’ajouter aux commandes des échantillons ou autres type de produits offerts, dans la limite des stocks disponibles. Cette décision appartient au pharmacien et à ses préparateurs lors de la préparation de la commande.

 

 

Article 3 – Conseils, informations et services proposés

 

Espace-contention.com propose sur son site des informations relatives à la compression. Il s’agit d’articles d’information, de conseil ou de prévention sur l’usage des produits de compression. Toutes les informations et services proposés par Espace-contention.com ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Le pharmacien-orthopédiste, dans son activité de dispensation des produits de compression, a un rôle d’information et de conseil du patient. En aucun cas il ne saurait formuler un diagnostic sur la maladie au traitement duquel il est appelé à collaborer.

 

Les informations mises à disposition des clients à travers les informations disponibles  ne sont ni exhaustives, ni ne traitent de l’intégralité des différents symptômes inhérents à toutes les pathologies veineuses. 

 

 

Article 4 – Commande

 

4.1 Toutes les commandes sont effectuées sur le site d'Espace-contention.com, à l’adresse www.espace-contention.com. Aucune commande ne sera prise par téléphone ou par mail, afin d’assurer la traçabilité et la sécurisation de chacune des commandes.

 

4.2 Identification de l’utilisateur

Pour passer une commande, le client doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur doit créer un compte utilisateur.

Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses produits préférés, de suivre l’historique de ses commandes et l’historique des correspondances échangées avec le pharmacien.

L’utilisateur doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.

Il sera proposé au client de saisir un code de réduction s’il en dispose, dans le cadre d’un programme de fidélité par exemple.

Le client sera interrogé sur la manière dont il a eu connaissance du site : moteur de recherche, ami, article, publicité, un lien sur un autre site, autre.

Il sera proposé au client de s’abonner à la newsletter d'Espace-contention.com.

Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée, validée puis expédiée. Elles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

 

4.3 Les étapes de la commande

 

Le processus de commande sur le site Espace-contention.com comporte les étapes suivantes :

-        La sélection du ou des produits, enregistrés dans le panier

-        Le téléchargement par le Client d'une ordonnance, s'il en dispose, via le bouton "Télécharger un fichier"

-        L’identification du client et ses coordonnées

-        La vérification de la commande et son prix total ainsi que la correction d’éventuelles erreurs ou ajouts d’un éventuel code de réduction

-        La vérification de l’adresse de facturation et de livraison

-        Le choix de la méthode de livraison

-        Le choix de la méthode de paiement

-        La possibilité de remplir un champ pour transmettre des informations particulières au vendeur

-        La consultation et l’acceptation des Conditions générales de vente

-        La validation de la livraison de la commande (Colissimo, point relais)

-        Le choix de la méthode de paiement et le paiement effectif de la commande

 

Le client déclare avoir la capacité juridique pour effectuer une commande.

 

4.4 Téléchargement d'un fichier 

 

Avant d'ajouter au panier un produit, le client a la possibilité de télécharger un fichier à destination du pharmacien et de son équipe, via le bouton "Choisissez un fichier" qui se trouve sur chaque fiche produit, à droite de la photo. 

 

Le Client dispose de la possibilité de télécharger son ordonnance afin de se faire établir une feuille de soins par le pharmacien, dans le but de disposer de ses droits de remboursement par la sécurité sociale sur ses soins de compression médicale. 

 

La feuille de soins établie par le pharmacien est jointe à la commande du Client. 

 

 

4.5 Acceptation de l’offre

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur page-écran du site. L’acceptation définitive  s’effectue donc par la saisie des coordonnées bancaires du client (n° de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme de sécurité) pour paiement en ligne (se reporter à l’article 8).

 

Dans le cas d’une commande importante, généralement supérieure à 300€, Espace-contention.com se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin d’identifier l’exactitude des informations enregistrées. Dans ce cas, Espace-contention.com enverra un mail ou appellera le client pour en faire la demande. Si espace-contention.com considère qu’il y a un risque de fraude quel qu’il soit, la commande sera annulée et le client entièrement remboursé.

 

4.6 Confirmation de commande et archivage de commande

 

Le numéro de votre commande vous est communiqué après acceptation par la solution de paiement sécurisé WEBAFFAIRE. La confirmation de votre commande vous est envoyée par e-mail aussitôt. Celui-ci reprendra le récapitulatif des articles commandés, les frais de ports éventuels ainsi que votre référence de commande.

 

Au cas où, indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressée par e-mail et nous vous rembourserons le montant de l'article manquant sous 10 jours.

 

Les commandes sont archivées sur notre serveur. Vous pouvez accéder au détail de vos commandes antérieures à tout moment, en passant par votre compte.

 

 

Article 5 – Validation

 

5.1 L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant de finaliser sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles.

 

5.2 La commande enregistrée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande ne pourra être enregistrée. 

 

5.3 La commande ne sera prise en compte par Espace-contention.com que si le client s’est clairement identifié en fournissant les informations requises et justes dans le formulaire de commande.

 

5.4 Les données enregistrées par Espace-contention.com font preuve de l’ensemble des transactions passées par Espace-contention.com et ses clients.

 

 

Article 6 – Disponibilité

 

6.1 Les produits sont offerts à la vente en France métropolitaine et dans le monde entier.

 

6.2 Les offres de produits proposées par Espace-contention.com sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site.

 

6.3 Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au client de prêter attention à la limite de validité de l'offre dans le temps, indiquée sur le site. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

 

6.4 En cas d’indisponibilité du produit commandé, Espace-contention.com s’engage à en informer dans les meilleurs délais le client. Si cela est possible, le pharmacien proposera un produit de substitution équivalent.

 

6.5 A défaut et si le Client le souhaite, Espace-contention.com s’engage à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement. (Article L.121-20-3 du Code de la Consommation). En remplacement du remboursement précité, le Client peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois à compter de son émission, non annulable et non remboursable. 

 

 

Article 7 – Préparation de la commande et livraison

 

7.1 Le pharmacien et son équipe de préparateurs assure la délivrance. Les produits de compression, compléments alimentaires ou autres produits de parapharmacie sont envoyés par l’officine de pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien. 

 

7.2 Le client peut également se déplacer à l’officine pour se voir délivrer le ou les produit(s) commandé(s) sur Espace-contention.com. A ce moment-là, il suffit au client de sélectionner « Frais de port – Retrait de la commande sur place » lorsqu’il procède au choix de la méthode de livraison lors de sa commande. Le client conserve le choix de payer par carte bancaire, Paypal ou par chèque. Dans le cas où le client choisi de régler par chèque, le paiement pourra s’effectuer directement à l’officine, afin d’éviter au client l’envoi du chèque par les services postaux.

 

7.3 Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Espace-contention.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être pour livrer le produit.

 

7.4 Délais d’expédition

Tout produit commandé, à destination de la France métropolitaine et disponible, est expédié soit le lendemain soit sur-lendemain de la commande.

Tous les produits de compression médicale, sportive et de maintien sont commandés chaque jour avant 12h auprès de nos fournisseurs. Par conséquent : 

  • Si par exemple, vous effectuez une commande le lundi matin avant 12h, votre commande sera préparée et pris en charge par les services de La Poste le lendemain à 16h. 
  • Si par exemple, vous effectuez une commande le lundi après-midi, votre commande sera   sera préparée et pris en charge par les services de La Poste le mercredi suivant. 

Dans les autres cas, le délai d’expédition peut être supérieur à 5 jours selon la disponibilité du produit commandé. Ces délais qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition du produit commandé, sont calculés en jours ouvrables.

 

A ces délais, s’ajoutent des délais de livraison du Transporteur.

 

Pour le cas des commandes à destination de l'étranger, le délai d'expédition peut varier entre 7 et 20 jours, délais de livraison du transporteur compris.

 

En cas d’indisponibilité partielle des produits commandés, le pharmacien contacte le client qui doit lui indiquer s’il souhaite recevoir sa commande en totalité ou s’il préfère que sa commande soit exécutée par fraction. Dans cette dernière hypothèse, Espace-contention.com s’engage à effectuer dans un premier temps l’expédition des produits disponibles, puis réaliser le solde de la commande au fur et à mesure des disponibilités des produits commandés.

 

En cas de dépassement du délai d’expédition et tant que le produit demeure dans les locaux d'Espace-contention.com, le client peut annuler sa commande par e-mail en cliquant sur l’onglet « CONTACT » sur l’adresse contact@espace-contention.com ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Gatpharm SARL, 10 rue de la république, 38450 Domène.

 

7.5 Réception de la commande

 

Le client engage sa responsabilité quant au contrôle, au moment de la livraison et en présence du livreur, de l’emballage et du contenu de la marchandise livrée.

 

Si le produit ou son emballage arrive endommagé lors de la livraison, le client est invité à à émettre au moment de la livraison, les réserves écrites au Livreur. Il devra conserver la preuve de l’émission de ses réserves et en informer immédiatement et par écrit Espace-contention.com afin de faire une enquête auprès du transporteur et améliorer la qualité du service proposé aux clients.

 

Le client a l’obligation de refuser le colis livré s’il a un quelconque doute de son contenu. Dans ce cas, le client s’oblige à émettre au moment de la livraison ses constatations écrites au livreur. Il devra conserver la preuve de la rédaction et la transmission de ses constatations et en informer immédiatement et par écrit Espace-contention.com afin de faire une enquête auprès du transporteur.

 

Les risques des produits livrés sont transférés au client, à compter de la date à laquelle les produits commandés quittent les locaux d'Espace-contention.com. Dès lors que et si en cours de livraison, les produits subissent une détérioration totale ou partielle ou s’ils disparaissent, le client reste tenu du prix d’achat et de port vis-à-vis d'Espace-contention.com.

 

 

Article 8 – Paiement

 

8.1 Le règlement des achats du client peut s’effectuer en ligne de la manière suivante :

 

Par carte bancaire :Visa, Visa Electron, MasterCard, American Express, autres cartes (ecard).

Par chèque :à l’ordre de Gatpharm SARL, à envoyer à l’adresse suivante :

Pharmacie Silvestre

10 rue de la république

38420 Domène

Par virement bancaire : ce choix ne vous ait pas proposé par défaut sur notre solution, contactez-nous par téléphone au 04 76 77 23 08. Espace-contention.com se réserve le droit de demander un règlement par virement bancaire pour tout montant supérieur à 300€. 

 

8.2 Aucune commande ne pourra être réglée par téléphone.

 

8.3 Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services d'Espace-contention.com. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

 

8.4 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci.

 

 

Article 9 – Sécurisation

 

9.1 Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire bancaire Webaffaires(Groupe Crédit du Nord). Ce système vous assure un haut niveau de confidentialité, votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel étant toujours cryptés afin de ne jamais apparaître.

 

9.2 Les données que vous transmettez lors de votre paiement sont cryptées directement sur les serveurs sécurisés Webaffaires. Durant cette phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement Espace-contention.com

- aucune information bancaire n’est transmise à Espace-contention.com

- Les informations envoyées à la banque sont cryptées et inviolables

 

Dès l’acceptation du paiement par le client, Webaffaires clôture la transaction. Il n’y a donc aucun risque de nouvel usage du numéro de carte bancaire utilisée.

 

 

Article 10 – Droit de rétraction

 

10.1 Conformément à l’Article L-121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter du lendemain de la réception du produit pour renvoi, échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. Pour les produits expédiés à l’étranger, ce délai est étendu à 15 jours à partir de la date de réception afin de nous retourner un produit qui ne conviendrait pas.

 

10.2 Dans le cadre du droit de rétractation, et sauf en cas d’erreur de la part d'Espace-contention.com, les frais de réexpédition restent à la charge du client. Les envois en « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.

 

 

Article 11 – Conformité des produits

 

Nous nous engageons à rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Espace-contention.com procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

 

 

Article 12 – Remboursement, échange

 

12.1 En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire pour le cas où le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, Espace-contention.com s’engage à rembourser la commande concernée et réexpédier à ses frais le produit correspondant à la commande initiale. Espace-contention.com ne reprendra ce type de produit uniquement non porté, neuf et dans son emballage d'origine.

 

12.2 Espace-contention.com s’engage à vous rembourser votre achat au plus tard dans les trente jours suivant la date de retour.

 

12.3 Le remboursement s'effectuera sur proposition d'Espace-contention.com par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par bons d’achat, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par bons d’achat s'effectuera exclusivement sous forme de bons d’achat pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

 

12.4 Dans le cadre d’un remboursement en bon d’achat, le bon d’achat soit valable deux mois (2 mois), non annulable et non remboursable.

 

12.5 Dans le cadre d’un remboursement par virement bancaire, Espace-contention.com effectue un virement immédiat vers votre compte suite au traitement de votre demande. Le délai imparti au traitement du remboursement est pris en charge par le centre interbancaire national qui gère les transactions.  

 

12.6 Afin de faciliter le traitement du remboursement, nous vous invitons à envoyer un e-mail à contact@espace-contention.com, en précisant le numéro de la commande. Le client devra renvoyer le produit à GATPHARM, 10 rue de la République, 38420 Domène (France).

 

12.7 Les articles endommagés suite à une utilisation ou une manipulation non-conforme du produit ou salis par le client ne seront pas repris. Espace-contention.com se réserve le droit de les refuser dès livraison par le Transporteur. Quand Espace-contention.com réceptionne des articles renvoyés dans cet état, Espace-contention.com les conserve dans ses locaux durant une période d’un mois, à disposition du client qui est tenu de les payer.

 

12.8 Bas, collants et chaussettes de compression : Si une des caractéristiques des produits de compression ne correspond pas à vos attentes ou suite à une erreur lors de la réception de votre commande, par mesure d’hygiène, Espace-contention.com ne reprendra ce type de produit uniquement non porté, neuf et dans son emballage d'origine

 

 

Article 13 – Garantie et renvoi au fournisseur

 

13.1 Les bas, chaussettes et collants et de compression médicale, sportive ou de maintien bénéficient d'une garantie de 6 mois, à compter de la date d'achat. Cette garantie couvre les défauts de fabrication imputables au fabricant.

 

13.2 Tous les frais de retour seront à la charge du client. Une fois reçu dans les locaux d'Espace-contention.com, une demande d'expertise auprès du fabricant est demandée et suivie par notre sercie après-vente. Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, le produit sera pris en charge sous garantie, remplacé et réexpedié gratuitement par le fabricant à l'adresse indiqué par le Client sur Espace-contention.com. 

 

Cette garantie contractuelle ne couvre pas :

  • l'utilisation anormale ou non corforme des produits
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute case extérieure
  • les détériorations résultant d'accidents (coups, chutes...)

 

 

Article 14 – Service Clientèle

 

14.1 L’équipe d'Espace-Contention.com se tient à votre disposition pour toute information relative à vos achats sur Espace-contention.com. Contactez-nous au 04 76 77 23 08 ou par e-mail à contact@espace-contention.com. 

 

14.2 Pour le suivi de vos commandes, notre partenaire Kekoli vous informe par mail des différentes étapes d’expédition de votre colis. Toutefois, vous pouvez nous contacter pour avoir plus de détails sur une commande qui aurait du retard.

 

14.3 Pour le paiement de vos commandes, aucun paiement ne pourra être effectué par téléphone. Toutefois, vous pouvez nous contactez si vous souhaitez être accompagné lors de votre paiement en ligne sur Espace-contention.com.

 

1344 Pour toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement, contactez-nous par mail à contact@espace-contention.com en précisant le numéro de votre commande (que vous trouverez en haut à gauche sur le bon de livraison), ou par téléphone au 04 76 77 23 08. Nous vous conseillons de vous référer à l’article 10 de ces présentes conditions.

 

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

 

15.1 Dans le monde entier, Espace-contention.com conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tout droits d’auteur sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.espace-contention.com

 

15.2 Dès lors et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.espace-contention.com restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ils ne pourront être utilisés exclusivement à titre privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

15.3 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter par mail à contact@espace-contention.com ou par téléphone au 04 76 77 23 08. 

 

 

Article 16 – Responsabilité

 

16.1 En cas d’inexécution du Contrat résultant d’un évènement de force majeure, de perturbation ou de gènes, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, catastrophes naturelles, d’incendie etc…, Espace-contention.com ne saurait être tenu pour responsable.

 

16.2 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.En cas de livraison à l’Etranger et si le produit ne respecte pas la Législation en vigueur dans le pays de livraison, Espace-contention.com  ne saurait être tenu pour responsable.

 

16.3 En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, Espace-contention.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d’exploitation, pertes de profits etc…

 

 

Article 17 – Droit applicable, litiges et contentieux

 

17.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

 

17.2 Toute réclamation doit être adressée à Espace-contention.com, soit à son adresse postale sise à Laurence Silvestre, Société GATPHARM, 10 rue de la République, 38420 DOMENE par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception ;

Soit, à son adresse électronique contact@espace-contention.com.

Soit par téléphone au 04 76 77 23 08 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 15h à 18h.

 

17.3 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher, de préférence à toute action contentieuse, une solution amiable. Toutefois, en cas d'échec, elles font attribution de compétence exclusive du Tribunal de commerce de GRENOBLE (38000).

 

17.4 Clauses privées d’effet ou nulles

 

Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.

 

 

Article 18 – Données personnelles, Informatique et Libertés

 

18.1 Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique « Mon Compte », le client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

 

18.2 Le client est susceptible de recevoir des propositions commerciales de la part de Espace-contention.com. Si le client ne souhaite pas recevoir ces offres, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à contact@espace-contention ou par courrier à Laurence Silvestre, GATPHARM, 10 rue de la République, 38420 Domène.

 

18.3 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande à contact@espace-contention.com. 


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